CGV de l'entreprise GAD Elektronik-Komponenten Vertriebs GmbH État 01/01/2015

 

 

1. Généralités :

 

1.1 Les présentes conditions sont applicables dans la version en vigueur respective, à l'exclusion de toute condition contraire pour la vente et la livraison de marchandises par GAD, elles sont par analogie une partie constituante de toutes les prestations de GAD, sauf accord de toute autre disposition et règlement particuliers et toujours prioritaires. GAD ne se soumet pas aux conditions du cocontractant par accord tacite ou l'absence d'opposition, même partielle.

 

2. Devis et commande :

 

2.1 Les devis de GAD sont émis sans engagement.

 

2.2 Une commande est réputée acceptée lorsque GAD l'a confirmée par écrit. Il en est de même pour les modifications et les compléments de commande.

 

3. Livraison et transfert des risques :

 

3.1 Les délais et dates de livraison mentionnés sont exclusivement donnés à titre indicatif, sauf accord exprès écrit d'une date fixe. Sont admissibles les livraisons et prestations partielles effectuées par GAD. GAD dispose du droit de résilier le contrat lors de non livraison, livraison incorrecte ou tardive par le fournisseur, non imputables à GAD.

 

3.2 Si GAD est en défaut, le client est en droit de fixer par écrit un délai supplémentaire approprié avec menace de refus et après échéance infructueuse, de résilier le contrat eu égard à la livraison et à la prestation, pour lesquelles GAD est en défaut ; dans ce cas, le client n'a droit de renoncer également aux livraisons partielles que si celui-ci démontre que la livraison partielle est devenue sans objet.

 

3.3 La livraison et l'envoi sont effectués départ usine à Plankstadt au risque de l'acheteur (INCOTERMS : EXW). Le risque est transféré au donneur d'ordres au moment où la marchandise quitte l'entrepôt de GAD.

 

3.4 D'éventuelles modifications aux spécifications techniques sont réservées. En outre, GAD dispose du droit de livrer des produits fabriqués autres que ceux commandés, lorsque les spécifications techniques sont identiques ou qu'elles ne divergent que de manière négligeable de la commande et que le prix est le même, ou - dans le cas de marchandises ayant des spécifications techniques supérieures - que le prix n'est que légèrement supérieur.

 

3.5 GAD dispose du droit d'imputer une quantité supérieure ou inférieure jusqu'à 10% des commandes pour tout composant électronique ou électromécanique, dû à l'unité d'emballage.

 

4. Prix :

 

4.1 Tous les prix s'entendent départ usine, majorés de la taxe sur le chiffre d'affaires en vigueur lors de la livraison et de suppléments que devra verser GAD (par ex. pour métaux précieux).

 

4.2 Si pour des commandes dont le délai de livraison est supérieur à 4 mois ou lors de calendriers de livraisons programmées (indépendamment du délai de livraison), GAD subit une augmentation sensible du coût d'approvisionnement (y compris du fait de variations du cours de change monétaire) ou si les prix recommandés par le fabricant augmentent considérablement, après la confirmation de la commande et avant la livraison, GAD est en droit d'augmenter ses prix dans la même mesure, tandis que l'acheteur a le droit de résilier le contrat, à l'exclusion de toute autre prétention ; est considérée comme sensible une augmentation supérieure ou égale à 5% du prix net. Les prix fixes doivent être expressément convenus par écrit ; dans le cas d'un tel accord, ceux-ci ne sont pas applicables pour toute commande supplémentaire et toute modification ultérieure de quantités et délais de livraison par l'acheteur.

 

5. Conditions de paiement

 

5.1 Les délais de paiement stipulés dans la confirmation de commande sont applicables.

 

5.2 En cas de dépassement du délai de paiement convenu, le donneur d'ordres paiera un intérêt moratoire égal au taux d'escompte annuel légal de la Deutsche Bundesbank majoré de 4 %, mais au moins égal à 8 % p. a.

 

5.3 Le droit de compensation à l'encontre de GAD n'est recevable qu’avec accord exprès et des créances incontestées, dont le caractère exécutoire a été établi.

 

6. Garantie :

 

6.1 GAD sera tenu responsable de tout défaut de marchandise, incluant les défauts de propriétés certifiées et une livraison de marchandise non conforme aux termes du contrat, conformément aux dispositions suivantes.

 

6.2 Toute réclamation au sens du chiffre 6.1, incluant les divergences quantitatives, excluant celle stipulée au chiffre 3.5, doit être signalée sans délai par écrit ou par télécopie par l'acheteur après réception au lieu de destination et désignant concrètement le défaut à GAD, mais ne confère pas le droit à l'acheteur à la rétention du paiement. Lors d'apparition de défauts, le traitement et l'exploitation seront suspendus sans délai. Ceci est également valable pour les marchandises remises en état ou livrées à titre de remplacement ; en cas de réparation par GAD, la période de garantie initiale ne sera ni suspendue ni interrompue.

 

6.3 Les défauts seront réparés par GAD selon son propre choix par reprise de la marchandise défectueuse et livraison de remplacement, ou remise en état sans frais pour l'acheteur. GAD ne répondant pas à cette obligation dans un délai raisonnable fixé par écrit, l'acheteur est en droit de demander selon son propre choix soit la résolution du contrat (rédhibition) ou une réduction du prix de vente appropriée.

 

6.4 Le renvoi de la marchandise en cas de réclamation ou d'exercice de droit de résiliation conformément au chiffre 6.3 ne sont recevables qu'avec l'accord préalable de GAD. Une référence concrète n'est recevable qu'avec la facture respective de GAD et la réclamation aux termes du chiffre 6.2. Pour tout renvoi de marchandise, le transfert des risques à GAD ne sera effectué qu'après retrait de la marchandise en bonne et due forme à l'entrepôt de GAD.

 

6.5 La période de garantie est conforme aux dispositions légales à compter de l'entrée des marchandises chez l'acheteur ou le destinataire désigné par l'acheteur. La garantie pour les composants électroniques et électromécaniques s'éteint lors du montage, lorsque des modifications de quelque nature sont réalisées, lors de l'utilisation de la marchandise et qui est contraire au marquage technique ou encore, du fait du renvoi dans un emballage inapproprié.

 

6.6 Aucune garantie n'est assumée quant à l'adéquation de la marchandise à l'usage prévu par l'acheteur ; ceci s'applique également aux modifications apportées à la marchandise et aux spécifications par le fabricant. Aucune garantie n'est pas non plus assumée pour le fait que l'utilisation de la marchandise n'est pas entravée de manière quelconque par des prescriptions légales (par ex. dispositions d'embargo ou autorisation d'exportation).

 

6.7 GAD n'assume pas la responsabilité pour l'adéquation de la marchandise à l'usage prévu par l'acheteur. Dans la mesure où les renseignements, conseils et recommandations quant à l'adéquation, la compatibilité et d'autres caractéristiques, dépassent les indications correspondantes du fabricant, ceux-ci n'engagent GAD que lorsque le client ou l'intéressé ont reçu une confirmation écrite.

 

7. Réserve de propriété :

 

7.1 Toutes les marchandises livrées demeurent propriété de GAD (marchandise de réserve) jusqu'au paiement de toutes les créances issues de la relation d'affaires, y compris celles qui feraient l'objet d'une contestation - quelle que soit la raison juridique - y compris les intérêts moratoires et les frais de poursuite judiciaire.

 

7.2 Le traitement et l'utilisation de la marchandise sont réalisés pour GAD comme fabricant dans le sens de l'art. 950 Code civil allemand sans engager GAD. La marchandise transformée est considérée comme marchandise de réserve au sens du chiffre 7.1.

 

8. Limitation de responsabilité : GAD est tenu à verser des dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles ou non-contractuelles, y compris une faute lors de la conclusion du contrat, violation positive du contrat et si une faute intentionnelle, une négligence grossière ou faute légère lui est imputable, se limitant toutefois à des cas de violation d'obligations contractuelles essentielles causés par des représentants légaux ou des préposés (auxiliaires d'exécution). Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fabricant s'appliquent sans restriction.

 

9. Dispositions finales

 

9.1 Le client ne peut céder les droits résultant du contrat avec GAD à un tiers qu'après accord écrit préalable.

 

9.2 GAD enregistre et traite les données de tous ses cocontractants, selon la loi fédérale de protection des données personnelles (Bundesdatenschutzgesetz - BDSG).

 

9.3 Le lieu d'exécution est Plankstadt et le tribunal compétent Heidelberg. La compétence du tribunal de Heidelberg est valide, dans la mesure autorisée par la loi, aussi bien pour ou à l'encontre des cocontractants de GAD, n'ayant pas leur siège social ou leur résidence habituelle en République fédérale d'Allemagne.

 

9.4 Au cas où certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente seraient ou deviendraient nulles en tout ou en partie, il ne sera pas dérogé à la validité de la partie restante ou des autres dispositions ; la disposition nulle en tout ou en partie sera remplacée par une disposition valable, aussi proche que possible des objectifs économiques poursuivis.

 

9.5 Ceci est une traduction. La version allemande prévaut en cas de litige d'interprétation.